Comptabilité estonienne pour sociétés et résidents français

Quelle est la première question à se poser ?

Pour un résident français, la première question est de savoir où la société est réellement dirigée, avant même le taux d'impôt estonien. L'article 209 du code général des impôts (CGI) soumet à l'impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices des « entreprises exploitées en France ». Une société immatriculée en Estonie mais dirigée en réalité depuis la France peut donc être imposée en France.

Le siège de direction effective est l'endroit où les décisions courantes et stratégiques sont réellement prises. Le cas typique où l'administration fiscale française le situe en France est celui d'un dirigeant unique qui vit en France et prend les décisions depuis chez lui.

Pourquoi les articles 209 B et 123 bis pèsent-ils souvent moins ?

Pour une société estonienne qui a une activité réelle, ces deux règles ne sont en général pas la question principale, car l'Estonie est un État membre de l'UE.

Les deux articles visent les entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié. Pour une entité établie dans un autre État membre, l'article 209 B ne s'applique qu'aux montages artificiels destinés à éviter l'impôt français. L'article 123 bis, lui, peut être écarté dans l'UE si le contribuable montre qu'il n'y a pas de montage artificiel.

La page consacrée au résident français associé d'une société estonienne entre dans le détail. Notre article sur le lieu d'imposition d'une société estonienne (article en anglais) donne le contexte général.

À qui une société estonienne est-elle utile ?

Elle est utile aux entreprises françaises qui ont une activité réelle en Estonie. C'est en général le cas lorsque :

• votre groupe français a en Estonie une vraie filiale, avec ses propres locaux ou clients,
• la société emploie du personnel en Estonie et doit faire une paie selon le droit estonien,
• elle est immatriculée à la TVA en Estonie et dépose une déclaration chaque mois,
• l'activité se déroule réellement en Estonie, et les décisions y sont prises.

Dans ces cas, il vous faut une comptabilité tenue selon le droit estonien, des déclarations déposées dans les délais estoniens et un interlocuteur qui connaît les deux côtés. C'est notre travail.

À qui n'est-elle en général pas utile ?

Elle aide rarement un résident français qui dirige seul la société depuis chez lui et attend d'elle une baisse de son impôt en France.

Dans ce cas, les questions principales sont le lieu de direction et, pour un consultant, l'article 155 A du CGI. Cet article vise les sommes versées à une entité étrangère pour des services rendus par une personne établie en France. Elles peuvent être imposées au nom de cette personne, en particulier si elle contrôle l'entité. Nous ne promettons pas d'économie d'impôt. Nous préférons le dire avant la création de la société plutôt qu'après.

Que vérifier avant d'aller plus loin ?

Quatre questions suffisent en général pour voir si une société estonienne a un sens pour vous :

1. Les dirigeants et les personnes qui décident vivent-ils et travaillent-ils en Estonie ?
2. La société a-t-elle sur place son propre personnel, ses clients ou ses fournisseurs ?
3. A-t-elle, ou aura-t-elle, une immatriculation à la TVA estonienne et des déclarations mensuelles ?
4. Aurait-elle un sens même si elle ne changeait rien à ce que vous payez en France ?

Si les réponses sont négatives, la question principale est le lieu de direction, et non la comptabilité. Nous vous le disons lors du premier échange.

Si elles sont positives, la société estonienne est une activité réelle. Sa comptabilité doit alors être bien tenue selon les règles estoniennes, et c'est là que nous pouvons vous aider.

Quelles questions ne traitons-nous pas ?

Les questions de fiscalité française relèvent de votre expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. Nous les posons, mais nous n'y répondons pas :

• Où se trouve en pratique le siège de direction effective de la société, et comment le montrer ?
• La société a-t-elle un établissement stable en France ?
• L'article 155 A s'applique-t-il aux sommes facturées par la société ?
• Comment traiter les services entre la société française et la société estonienne ?

Quels chiffres estoniens faut-il connaître ?

Trois repères comptent surtout : l'impôt sur les bénéfices de 0 % ou 22 %, la TVA de 24 % et le rapport annuel au 30 juin.

• Impôt sur les bénéfices des sociétés : 0 % sur le bénéfice conservé et réinvesti, 22 % sur le bénéfice distribué. L'impôt est égal à 22/78 du montant net distribué.
• TVA : 24 % depuis le 1er juillet 2025, avec un seuil d'immatriculation de 40 000 EUR. La déclaration (KMD) est due le 20 du mois suivant.
• Rapport annuel : à déposer au plus tard le 30 juin.

Comment travaillons-nous avec votre expert-comptable ?

Nous échangeons directement avec lui dès que vous nous y autorisez. Ensemble, nous convenons du plan de comptes, du format des états et des dates. Les chiffres estoniens entrent ainsi dans vos comptes et dans la consolidation du groupe sans double travail. Les questions fiscales françaises, nous les lui transmettons.

Que faisons-nous du côté estonien ?

Nous tenons la comptabilité mensuelle (page en anglais), déposons les déclarations de TVA, faisons la paie et préparons puis déposons le rapport annuel. Les deux pages ci-dessous traitent du résident français qui dirige une société estonienne, puis de la comptabilité au quotidien, avec nos prix.